Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2020-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2020-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006743393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743393.xml
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398530.xml
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###### Article L544-6
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret. Il est majoré pour
la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions
déterminées par décret.
déterminées par décret.<br />
Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque
le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le
transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à
l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant
du congé de présence parentale par les règles qui les régissent.