LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4
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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
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- [Article L241-16](article_l241-16.md)
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- [Article L241-17](article_l241-17.md)
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- [Article L241-18](article_l241-18.md)
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- [Article L241-18-1](article_l241-18-1.md)
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- [Article L241-19](article_l241-19.md)
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- [Article L241-20](article_l241-20.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046982267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/98/22/LEGIARTI000046982267.xml
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###### Article L241-18-1
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I. - Dans les entreprises dont l'effectif comprend au moins vingt et moins de
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deux cent cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du
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1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du
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code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des
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cotisations patronales, à hauteur d'un montant fixé par décret.<br />
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La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de
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l'article L. 241-17 du même code.<br />
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II. - Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le
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montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour
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de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours
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sur l'année, au-delà de la limite mentionnée au 3° du I de l'article L. 3121-64
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du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même
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code.<br />
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III. - Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont imputées
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sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés
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à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du
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code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de
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l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de
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travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.<br />
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IV. - Les déductions mentionnées aux I et II du présent article sont cumulables
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avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la
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limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des
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contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par
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l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.<br />
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Les mêmes I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des
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dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous
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réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au
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moins égale à celle d'une heure non majorée.<br />
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Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des
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sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du I de
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l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'un délai de douze
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mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération
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en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I
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et II du présent article.<br />
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Le bénéfice des déductions mentionnées aux mêmes I et II est subordonné au
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respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
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relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
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de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
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V. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour
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l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle
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mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
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724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de
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l'application du présent article.<br />
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VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que
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les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les
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salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du
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titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre
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III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent
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droit aux déductions mentionnées au présent article.<br />
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VII. - Le présent article est applicable à Mayotte et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon.
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