LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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chapitre_preliminaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044626505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626505.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804843.xml
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###### Article L133-8-4
I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général
des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration
et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou
des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :<br />
et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont
facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à
ce dispositif :<br />
1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités
prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;<br />
@ -23,10 +24,10 @@ familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.<br
II.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :<br />
1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle qui réalise les
prestations à déclarer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 les sommes dues au titre des prestations qu'elle a réalisées, dont il
est simultanément informé ;<br />
1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle à déclarer à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 les sommes dues au
titre des prestations réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une
facturation. L'organisme de recouvrement en est simultanément informé ;<br />
2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II
auprès de l'organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui
@ -40,16 +41,17 @@ délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des monta
mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.<br />
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
à l'entreprise individuelle qui réalise les prestations :<br />
à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :<br />
1° D'enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l'organisme
de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10, pour leur permettre
d'utiliser ce dispositif ;<br />
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
pour lequel elle a réalisé des prestations. Le prestataire est tenu de déclarer
les sommes directement reçues, le cas échéant, du particulier. Dans ce cas, le
particulier et le prestataire en conservent les pièces justificatives, dans la
pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise
individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas
échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou
l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la
limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044575703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575703.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804837.xml
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###### Article L133-8-6
@ -14,12 +14,12 @@ pour une durée fixées par décret :<br />
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes
individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes
qui lui sont dues auprès de son client ;<br />
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
fictives ;<br />
3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des
3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des
exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044575707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575707.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804840.xml
---
###### Article L133-8-8
@ -13,5 +13,5 @@ L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organism
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement
compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le
montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de
l'emploi de salariés par la personne qui réalise les prestations et les sommes
l'emploi de salariés par la personne qui déclare les prestations et les sommes
mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044566005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/60/LEGIARTI000044566005.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812694.xml
---
###### Article L162-56
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance
médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical
numérique de télésurveillance par le patient et, lorsqu'ils existent, à
l'obtention de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle
évalués sur le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à
l'article L. 162-52.<br />
numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention
de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle évalués sur
le fondement d'indicateurs définis dans le référentiel mentionné à l'article L.
162-52.<br />
Les opérateurs de télésurveillance peuvent transmettre, avec l'accord du
patient, les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au
premier alinéa du présent article au service du contrôle médical mentionné à
l'article L. 315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de
ces données, l'activité de télésurveillance médicale ne peut faire l'objet d'une
prise en charge ou d'un remboursement. Lorsque ce refus est opposé après
l'ouverture de la prise en charge ou du remboursement, ces derniers sont
suspendus et le patient en est informé sans délai par l'organisme local
d'assurance maladie.<br />
Les opérateurs de télésurveillance et l'exploitant du dispositif médical
numérique de télésurveillance transmettent, avec le consentement du patient, les
données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier alinéa
du présent article au service du contrôle médical mentionné à l'article L.
315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données,
l'activité de télésurveillance médicale ne peut faire l'objet d'une prise en
charge ou d'un remboursement. Lorsque ce refus est opposé après l'ouverture de
la prise en charge ou du remboursement, ces derniers sont suspendus et le
patient en est informé sans délai par l'organisme local d'assurance maladie.<br />
Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du
présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044404301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/43/LEGIARTI000044404301.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811991.xml
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###### Article L160-8
@ -38,12 +38,12 @@ l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues a
titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;<br />
5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du même
code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations
de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2
dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
;<br />
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L. 1411-6 et L.
1411-6-2 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et
aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à
l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;<br />
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire
mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045058570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/85/LEGIARTI000045058570.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812734.xml
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###### Article L160-13
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2°, 3° et 8° de
prestations prévues aux 1°, 2° et 8° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de
l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à
une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les
conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions