LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la  loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de  l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017726554
NOR: BCFX0766311L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2008-04-01 Date de fin: 2014-08-06
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###### Article L333-3 ###### Article L333-3
@ -16,8 +15,9 @@ L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :<br />
;<br /> ;<br />
2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par 2° Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par
l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation l'article L. 541-1, ou l'élément de la prestation de compensation prévu au 1° de
d'activité ;<br /> l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci
sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ;<br />
3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2008-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L351-4-1 ###### Article L351-4-1
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la
prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action
sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de
l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre
par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2008-04-01
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###### Article L541-4 ###### Article L541-4
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément
mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation
handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et
majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours
conditions prévues par décret.<br /> à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé
d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des
prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2008-04-01 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743402 Identifiant: LEGIARTI000017845594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845594.xml
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--- ---
###### Article L544-9 ###### Article L544-9
@ -18,8 +17,8 @@ bénéficiaire, avec :<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
pêche maritime et les cultures marines ;<br /> 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br /> 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />
@ -33,7 +32,10 @@ de la prestation d'accueil du jeune enfant ;<br />
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant 7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé perçus pour le même enfant ;<br /> handicapé perçus pour le même enfant ;<br />
8° L'allocation aux adultes handicapés.<br /> 8° L'allocation aux adultes handicapés ;<br />
9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas
servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en