Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749063.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006749064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749064.xml
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###### Article R243-16
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F (1) par salarié ou
assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par
l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant",
la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le
contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
excéder 5000 F (2) par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois,
une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
fraction de mois de retard.<br />
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié
ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise
par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant
", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont
le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une
pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de
mois de retard.<br />
Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
ne peut excéder 5000 F par bordereau ou déclaration.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.<br />
(2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990.
ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.