From d3a950c74fddb51cb8cc4c1cfc36714ba968acf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-230=20du=2024=20mars=20?= =?UTF-8?q?1972=20RECOUVREMENT=20DE=20COTISATIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml --- .../sous-section_1/article_r243-16.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-16.md index 350e42359..4ccf0b57c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-16.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749063 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749063.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000006749064 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749064.xml --- ###### Article R243-16 Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux -articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F (1) par salarié ou -assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par -l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de -déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant", -la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le -contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut -excéder 5000 F (2) par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, -une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou -fraction de mois de retard.
+articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié +ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise +par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de +déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant +", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont +le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut +excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une +pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de +mois de retard.
-Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au +Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités -ne peut excéder 5000 F par bordereau ou déclaration.
- -(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.
- -(2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990. +ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.