Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006749063
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Identifiant: LEGIARTI000006749064
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749063.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749064.xml
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###### Article R243-16
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###### Article R243-16
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
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articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F (1) par salarié ou
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articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié
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assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par
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ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise
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l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
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par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
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déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant",
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déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant
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la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le
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", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont
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contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
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le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
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excéder 5000 F (2) par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois,
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excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une
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une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
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pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de
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fraction de mois de retard.<br />
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mois de retard.<br />
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Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
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Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
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montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
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montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
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le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
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le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
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ne peut excéder 5000 F par bordereau ou déclaration.<br />
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ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.
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(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.<br />
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(2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990.
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