Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-11-24
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###### Article R243-16 ###### Article R243-16
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F (1) par salarié ou articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié
assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise
l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention "néant", déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant
la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le ", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont
contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
excéder 5000 F (2) par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une
une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de
fraction de mois de retard.<br /> mois de retard.<br />
Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
ne peut excéder 5000 F par bordereau ou déclaration.<br /> ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.<br />
(2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990.