Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194871
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750022.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750023.xml
---
###### Article R351-11
Sous réserve de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux
articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance
vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la
pension, quelle que soit la date de leur versement.<br />
Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987 de l'application
de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le
calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L.
352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les
périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la
date de leur versement.<br />
Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de cinq ans à la date dudit versement, ces

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186460
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750039.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006750040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750040.xml
---
###### Article R351-29
@ -14,11 +14,12 @@ Pour l'application de l'article L. 351-1, le salaire servant de base au calcul
de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées
au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31
décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations en application de l'article L.
241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire
servant de base au calcul de la pension. Les salaires annuels pris en
considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés
par application des coefficients mentionnés à l'article L. 351-11.<br />
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31
décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a
lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à
l'article L. 351-11.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance,
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156608
##### Chapitre 2 : Prestations en nature
- [Section 1 : Participation de l'assuré.](section_1)
- [Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré](section_2)
- [Section 2 : Frais de transport](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173433
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173384
---
###### Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré
###### Section 2 : Frais de transport
- [Frais de transport.](frais_de_transport)
- [Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186495
---
###### Frais de transport.
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750001.xml
---
###### Article R322-10
L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour
en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence
que s'il a obtenu l'accord de la caisse dans les conditions prévues à la
nomenclature générale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750006.xml
---
###### Article R322-11
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 322-10, les
modalités de la prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de
remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par
les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de
la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation
de la caisse nationale de l'assurance maladie, par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006186455
---
###### Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
- [Article R322-10](article_r322-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750002.xml
---
###### Article R322-10
Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :<br />
1° Transports liés à une hospitalisation ;<br />
2° Traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour
les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;<br />
3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport
allongé ou une surveillance constante ;<br />
4° Transport en un lieu distant de plus de 150 km ;<br />
5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un
même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois
et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186456
---
###### Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750007.xml
---
###### Article R322-11
Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 322-10, des articles R.
322-10-1, R. 322-10-4, R. 322-10-5 et R. 322-10-6 sont applicables au
remboursement des frais de transports non sanitaires.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
#### Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.](chapitre_1er)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156646
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173436
---
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186496
---
###### Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006194739
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-11](article_r351-11.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186497
---
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article R351-29](article_r351-29.md)