Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAD
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228031
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###### Article D651-12
Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement
de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 651-5-3 sont
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont
liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans
les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
comme la contribution sociale de solidarité.
comme la contribution sociale de solidarité.<br />
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5
peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du
recouvrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-12
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738246
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
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###### Article D651-16
Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de
recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du
recouvrement peut fixer la date limite à laquelle les obligations devront être
accomplies, au trente et unième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.<br />
Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du
recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise
assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des
éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1.<br />
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.
survenant entre le 1er janvier et la date limite d'exigibilité, la contribution
sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du
chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D17AXXAD
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2015-04-17
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###### Article D651-17
La répartition de la contribution sociale de solidarité est annuelle. Elle peut
donner lieu pour chaque exercice au versement d'acomptes provisionnels lorsque
la situation de trésorerie des bénéficiaires de la contribution le rend
nécessaire.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité
à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime
mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants
sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D20AXXAA
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024228038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228038.xml
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###### Article D651-20
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont
soumises aux dispositions des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1
du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du
chapitre 4 du titre IV du livre Ier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738209.xml
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/81/LEGIARTI000024228114.xml
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###### Article D651-6
Les opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont
décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la
caisse nationale et des caisses mentionnées aux articles D. 651-4 et D.
651-5.<br />
Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de
solidarité et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans des comptes spéciaux
ouverts à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale du régime social
des indépendants.<br />
Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des
majorations prévues à l'article D. 651-11, d'un ou plusieurs comptes uniquement
réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts dans les
banques agréées mentionnées par l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans
les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963,
chez les comptables du Trésor.<br />
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à
ces opérations.<br />
Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts
compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en
application de l'article D. 651-7.<br />
Les opérations de recouvrement de la contribution additionnelle à la
contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans
un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale
du régime social des indépendants. La caisse dispose auprès de l'un des
organismes mentionnés au deuxième alinéa d'un compte spécialement ouvert pour
l'encaissement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés et les majorations afférentes.
Elle peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à
l'encaissement de ces contributions et des majorations prévues aux articles L.
651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-12
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAD
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228109
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###### Article D651-8
Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer,
au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.<br />
Cette déclaration doit être faite soit par voie électronique, dans les
conditions prévues par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit
au moyen d'un imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par
l'organisme chargé du recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas
échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être
retourné dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son
mandataire.
au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-12
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAD
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Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228025.xml
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###### Article D651-9
La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er
La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un paiement exigible le 1er
avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.