Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2006-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006739283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739283.xml
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2008-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739284.xml
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###### Article D762-2
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.<br />
prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %.<br />
Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25
point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100
contrats.
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45
point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100
et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires
de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006738704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738704.xml
Date de début: 2006-02-16
Date de fin: 2008-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006738705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738705.xml
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###### Article D762-3
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.<br />
Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances
volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies
professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises
mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux
assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
travail-maladies professionnelles.