Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857489
Ancien identifiant: 1DX974706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/74/JORFTEXT000000857489.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
parent 8a8939eecc
commit d2dfbe28aa
2 changed files with 23 additions and 25 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-29
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006750732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750732.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750733.xml
---
###### Article R543-1
L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L. 543-1, est attribuée,
compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui
ont bénéficié d'une des prestations mentionnées audit article au titre du mois
de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à
cette allocation .
L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée
compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux
ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans
l'établissement qu'il fréquente.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006750742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750742.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750743.xml
---
###### Article R543-5
Pour l'application de l'article L. 543-2, les ménages ou personnes remplissant
les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de
l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont
disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée
est inférieur à un plafond .<br />
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles
ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le
montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant
celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond.<br />
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à
charge. Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile précédente.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile
précédente.