Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-13
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Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737395
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###### Article D542-10
@ -78,7 +78,9 @@ les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au se
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant.<br />
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-13
Date de fin: 1999-06-29
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAM
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Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
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###### Article D542-5
@ -22,7 +22,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - (R / 105 804 x N)<br />
K = 0,9 - (R / 106 439 x N)<br />
Dans laquelle :<br />
@ -47,22 +47,22 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -80,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 471 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-13
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006737209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737209.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737210.xml
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###### Article D542-21
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
- 441 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 685 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
- 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />