Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 2000-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02 Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2000-08-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739826 Identifiant: LEGIARTI000006739827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAP Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739827.xml
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###### Article D831-2 ###### Article D831-2
@ -29,24 +29,24 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée.<br /> 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage<br /> 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
1 090 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 1 101 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 693 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 1 710 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br /> est réputé égal à :<br />
898 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 907 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 396 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 1 410 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
542-21.<br /> 542-21.<br />