Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 2000-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006739826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739826.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739827.xml
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###### Article D831-2
@ -29,24 +29,24 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée.<br />
449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage<br />
699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
1 090 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 101 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 693 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
1 710 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
898 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
907 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
1 396 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
1 410 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
542-21.<br />