Décret n°70-250 du 21 mars 1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : APPLICATION DES INFRACTIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505850
Ancien identifiant: 1DX970250
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505850.xml
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@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173702
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)
- [Article R611-93](article_r611-93.md)
- [Article R611-94](article_r611-94.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017730011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml
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###### Article R611-94
En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention
passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année
des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de
bénéficiaires dont il assure la gestion.<br />
La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R
= K (A + 1,3 B), où :<br />
1° K est l'unité de base exprimée en euros ;<br />
2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour
1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;<br />
3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de
plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour
0,79.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.<br />
Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour
l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année
est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre
de l'année suivante.<br />
Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé
sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux
organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le
20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.