diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md index f4182a896..f181de0ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md @@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173702 - [Article R611-91](article_r611-91.md) - [Article R611-92](article_r611-92.md) - [Article R611-93](article_r611-93.md) +- [Article R611-94](article_r611-94.md) - [Article R611-95](article_r611-95.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md new file mode 100644 index 000000000..6c27aa354 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-30 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017730011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml +--- + +###### Article R611-94 + +En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention +passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année +des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de +bénéficiaires dont il assure la gestion.
+ +La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R += K (A + 1,3 B), où :
+ +1° K est l'unité de base exprimée en euros ;
+ +2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour +1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;
+ +3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de +plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour +0,79.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre +chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.
+ +Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du +ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour +l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année +est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre +de l'année suivante.
+ +Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé +sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux +organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le +20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.