diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md
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@@ -21,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173702
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)
- [Article R611-93](article_r611-93.md)
+- [Article R611-94](article_r611-94.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-03-30
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017730011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml
+---
+
+###### Article R611-94
+
+En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention
+passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année
+des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de
+bénéficiaires dont il assure la gestion.
+
+La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R
+= K (A + 1,3 B), où :
+
+1° K est l'unité de base exprimée en euros ;
+
+2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour
+1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;
+
+3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de
+plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour
+0,79.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.
+
+Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
+ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour
+l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année
+est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre
+de l'année suivante.
+
+Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé
+sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux
+organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le
+20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.