Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741630.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml
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###### Article L212-3
I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes
affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des
prestations familiales.<br />
Elle assure également pour ces personnes :<br />
1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
les caisses générales de sécurité sociale ;<br />
2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions
des articles L. 136-1 et suivants ;<br />
3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale ;<br />
4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs