Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE. POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE. REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES. TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE. LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR. ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852419 Ancien identifiant: 1DX9671232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2004-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006741630
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741630.xml
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741631
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml
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###### Article L212-3
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I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes
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affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des
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prestations familiales.<br />
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Elle assure également pour ces personnes :<br />
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1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
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employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les
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garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le
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recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
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les caisses générales de sécurité sociale ;<br />
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2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions
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des articles L. 136-1 et suivants ;<br />
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3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
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instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
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au remboursement de la dette sociale ;<br />
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4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
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d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
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trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs
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