Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
parent 08a1937b9a
commit 99c55f6daf
3 changed files with 57 additions and 29 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743840.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743841.xml
---
###### Article L651-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743840.xml
Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes
d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article
L. 621-3, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à
L. 621-3 , ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à
l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à
l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :<br />
@ -31,7 +31,7 @@ ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques
ou par une ou plusieurs sociétés nationales.<br />
5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;<br />
@ -43,9 +43,16 @@ réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les socié
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9°) Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application
de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du
code général des impôts ;<br />
9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :<br />
établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1
du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de
la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises
d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le
code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du
code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de
prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de
prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;<br />
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743854.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743855.xml
---
###### Article L651-3
@ -59,13 +59,12 @@ alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
article.<br />
Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des
organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du
chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de
centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources
financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des
intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br />
Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs
ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du
montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006743866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743866.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006743867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743867.xml
---
###### Article L651-5
@ -38,10 +38,32 @@ Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les
primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions,
telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions
relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
capitalisation.<br />
Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la
mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance
relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural,
l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur
activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice,
nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de
résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et
institutions de prévoyance.<br />
Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises
dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les
cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe
sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995
du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre
de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et
maternité.<br />
Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans
le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions
accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au
seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues