Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2019-12-20
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###### Article R123-52
En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans
rémunération, par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents
des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de
l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet, si, dans un délai de quinze
rémunération, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Pour
les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité
sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé
de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze
jours, la commission n'a pas été saisie.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents comptables.
En ce cas, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le
ministre chargé du contrôle administratif.<br />
Pour l'application aux directeurs comptables et financiers des dispositions de
l'alinéa précédent, le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur
régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné
possède les mêmes pouvoirs que le responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1. En ce qui concerne l'application de ces dispositions aux directeurs
comptables et financiers des organismes à compétence nationale de la mutualité
sociale agricole, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-48.