Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039508681
NOR: SSAS1929115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/50/86/JORFTEXT000039508681.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156727
##### Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
- [Article R644-2](article_r644-2.md)
- [Article R644-3](article_r644-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039620303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/03/LEGIARTI000039620303.xml
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###### Article R644-3
Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès
d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration
de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur.<br />
La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette
commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les
conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins
trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure
contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu
par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions
motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur.