Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099460
NOR: ETSS1111236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/94/JORFTEXT000024099460.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173393
###### Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.
- [Article R341-14](article_r341-14.md)
- [Article R341-15](article_r341-15.md)
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
- [Article R341-18](article_r341-18.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749322.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024100456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/04/LEGIARTI000024100456.xml
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###### Article R341-14
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13
intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient
supérieure à 50 %.<br />
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué
chaque année.<br />
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie
peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain
qui reste à l'intéressé.
Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le
titulaire d'une pension d'invalidité exerce une activité salariée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-18
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006750018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750018.xml
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###### Article R341-15
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire
d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension
d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent
chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux
trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que
défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté
des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et
affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article
L. 341-6.<br />
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés
d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu
professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit,
pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu
résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux
d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts,
l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son
montant.<br />
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au
premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au
salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.<br />
Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du
dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses
ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge
et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle
l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.<br />
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la
pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141534
#### Titre IV : Assurance invalidité
- [Chapitre 1er : Droits propres](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.](chapitre_2)

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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736808
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##### Chapitre 1er : Droits propres
- [Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736805
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###### Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X341D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736513.xml
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###### Article D341-1
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué
trimestriellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X341D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736515.xml
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###### Article D341-2
En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la
sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain
provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de
3963,67 euros par an pour une personne seule et 5488,16 euros pour un ménage la
pension est réduite en conséquence.<br />
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application
de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.