Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2012-11-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397567
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Identifiant: LEGIARTI000026139949
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###### Article D351-1-1
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###### Article D351-1-1
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L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application
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I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
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de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général
|
application de l'article L. 351-1-1, à soixante ans, pour les assurés qui
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et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
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justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance
|
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durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale
|
accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
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à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins
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majorée de huit trimestres :<br />
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égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et qui ont débuté
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leur activité avant l'âge de vingt ans.<br />
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I. ― Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 :<br />
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II.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
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application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée
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d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le
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régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
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obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux
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seuils définis ci-après :<br />
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1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
A.-Pour les assurés nés en 1952 :<br />
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donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
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mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
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avant l'âge de seize ans ;<br />
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||||||
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
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ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
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mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
|
l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans
|
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et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
;<br />
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3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
B.-Pour les assurés nés en 1953 :<br />
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ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
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application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
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activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
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II. ― Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre
|
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
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1951 inclus :<br />
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cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1
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majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
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1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
ans ;<br />
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donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
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mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
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avant l'âge de seize ans ;<br />
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2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
|
||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
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||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
|
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||||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
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3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
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||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
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||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
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4° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
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||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans.<br />
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III. ― Pour les assurés nés en 1952 :<br />
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1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
|
||||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
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2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
|
||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
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||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
|
|
||||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
|
||||||
limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant
|
|
||||||
débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
|
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4° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans.<br />
|
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IV. ― Pour les assurés nés en 1953 :<br />
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1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
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||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
|
||||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
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2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de
|
l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant
|
l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans
|
||||||
débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
|
;<br />
|
||||||
|
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4° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
C.-Pour les assurés nés en 1954 :<br />
|
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donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
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||||||
V. ― Pour les assurés nés en 1954 :<br />
|
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
||||||
|
cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||||
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
ans ;<br />
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
|
||||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de
|
l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
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3° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
D.-Pour les assurés nés en 1955 :<br />
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. ― Pour les assurés nés en 1955 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté
|
l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
|
majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||||
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
E.-Pour les assurés nés en 1956 :<br />
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VII. ― Pour les assurés nés en 1956 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté
|
l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A cinquante neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de
|
l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
F.-Pour les assurés nés en 1957 :<br />
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VIII. ― Pour les assurés nés en 1957 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-sept ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
1° A cinquante-sept ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
|
||||||
|
ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
G.-Pour les assurés nés en 1958 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A cinquante neuf ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
H.-Pour les assurés nés en 1959 :<br />
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de
|
|
||||||
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IX. ― Pour les assurés nés en 1958 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté
|
|
||||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
X. ― Pour les assurés nés en 1959 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d'une durée
|
|
||||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
|
|
||||||
durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté
|
|
||||||
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
XI. ― Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
|
|
||||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
|
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
|
|
||||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A soixante ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
|
I.-Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :<br />
|
||||||
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
|
|
||||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
|
A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée
|
||||||
activité avant l'âge de dix-huit ans
|
au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée
|
||||||
|
de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
|
||||||
|
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|
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---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-10-31
|
Date de début: 2012-11-01
|
||||||
Date de fin: 2012-11-01
|
Date de fin: 2014-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006736522
|
Identifiant: LEGIARTI000026139944
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01CXXAA
|
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|
||||||
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|
|
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||||||
###### Article D351-1-2
|
###### Article D351-1-2
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
|
I.-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
|
||||||
charge de l'assuré visée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu
|
la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir
|
||||||
à cotisations :<br />
|
donné lieu à cotisations :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au
|
1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au
|
||||||
moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;<br />
|
moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre
|
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trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être
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affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant
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retenue ;<br />
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2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et
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2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et
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5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 ;<br />
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5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12, dans la limite
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totale de six trimestres, sans que le nombre total de périodes validées en
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application des 1° et 5° de l'article R. 351-12 ne puisse excéder quatre
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trimestres ;<br />
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Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années
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3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du
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civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution
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4° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres.<br />
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la plus favorable étant retenue.<br />
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Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues
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II.-Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes
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respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de
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accomplies dans les autres régimes obligatoires et réputées comme telles en
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trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre
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application du présent article ou des dispositions réglementaires ayant le même
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pour une même année civile.
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objet, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.<br />
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Pour l'application de chacune des limites prévues aux 1°, 2° et 3° du I, il est
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tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes
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obligatoires, au titre de ces mêmes dispositions ou des dispositions
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réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux
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périodes de même nature.<br />
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Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut
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excéder quatre pour une même année civile.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2012-11-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397562
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Identifiant: LEGIARTI000026139940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397562.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139940.xml
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###### Article D351-1-3
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###### Article D351-1-3
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Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
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Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
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351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
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351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
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dix-sept, ou dix-huit ans les assurés justifiant :<br />
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dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant :<br />
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1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
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1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
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dix-huitième anniversaire ;<br />
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vingtième anniversaire ;<br />
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2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la
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2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la
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durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au
|
durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au
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moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu,
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moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
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||||||
respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire.
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respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2012-11-01
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Date de fin: 2012-11-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000023397545
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Identifiant: LEGIARTI000026139954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397545.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139954.xml
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###### Article D723-3
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###### Article D723-3
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@ -13,7 +13,6 @@ La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge pré
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l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime
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l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime
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||||||
d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou
|
d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou
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plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes
|
plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes
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reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au
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reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à
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premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées
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l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et
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audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
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selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
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351-1-3.
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