Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592061
NOR: SSAH2134727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/20/JORFTEXT000044592061.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044818364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/83/LEGIARTI000044818364.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044922637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/26/LEGIARTI000044922637.xml
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###### Article R162-22-1
@ -24,9 +24,9 @@ prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.<br />
II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées
aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant
compte des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9 et L.
162-22-18 du présent code, dans les quinze jours suivant la publication des
arrêtés fixant le montant de ces objectifs.<br />
compte des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9, L.
162-22-18 et L. 162-23 du présent code, dans les quinze jours suivant la
publication des arrêtés fixant le montant de ces objectifs.<br />
III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la
tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur