LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046673846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/38/LEGIARTI000046673846.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046675288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/52/LEGIARTI000046675288.xml
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###### Article L131-8
@ -22,10 +22,10 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 10,74 % ;<br />
à 17,19 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 31,64 % ;<br />
à 25,19 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 4,25 % ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062071.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626450.xml
---
###### Article L642-5
Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale
Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2, les
sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des
cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces
cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du
@ -18,8 +19,8 @@ ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte,
le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.
642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à
l'article L. 613-7.<br />
642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des articles L. 613-7 et L.
642-4-2.<br />
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article
L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033690390
##### Chapitre préliminaire : Champ d'application
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626472.xml
---
###### Article L640-2
Pour l'application du présent titre aux travailleurs indépendants libéraux
affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes,
psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens
mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les
tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code et aux professions
mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 qui ne relèvent pas
des dispositions mentionnées à l'article L. 613-7, les cotisations sociales
mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et
contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 611-1.<br />
Les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du
présent article sont affectées :<br />
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 642-1, à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, qui procède à sa répartition
selon les conditions prévues à l'article L. 642-5 ;<br />
2° Pour les cotisations sociales mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2,
à la section professionnelle mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Une convention conclue entre les organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent
article et ceux mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 et
approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités
d'affectation de ces cotisations et contributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686105.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628810.xml
---
###### Article L862-2
Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes
gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des sommes
correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
1° Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au a de l'article L.
861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 861-3 ou des mêmes dépenses réalisées par le biais du tiers payant
mentionné au septième alinéa du même article L. 861-3 pour les assurés relevant
des organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 et des
organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de
santé mais ne relevant pas du régime général ;<br />
2° Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au même b des mêmes
sommes lorsqu'elles ne sont pas réalisées par le biais du tiers payant mentionné
au septième alinéa de l'article L. 861-3 ;<br />
3° Des sommes résultant de la prise en charge des dépenses mentionnées au même
article L. 861-3 réalisées par le biais du tiers payant pour les assurés
relevant des organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 et
du régime général pour la prise en charge de leurs frais de santé.<br />
Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de
l'article L. 861-1, ces dépenses sont minorées du montant des participations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686091.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628803.xml
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###### Article L862-7
@ -35,7 +35,11 @@ d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au ministre chargé de la
sécurité sociale les informations relatives aux personnes prises en charge,
notamment leur nombre et leur âge, le montant des prestations servies au titre
du a de l'article L. 861-4, ainsi que le montant des participations
susmentionnées ;<br />
susmentionnées. Les organismes assurant la prise en charge des frais de santé
informent les organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 des
dépenses qu'ils prennent en charge directement par le biais du tiers payant
mentionné au septième alinéa de l'article L. 861-3 pour les assurés relevant de
ces organismes gestionnaires ;<br />
e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet chaque année,
avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale