Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006749422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749422.xml
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749423.xml
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###### Article R356-1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés
qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance
veuvage, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L.
311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale
ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour
le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les
conditions prévues à l'article R. 742-5.<br />
qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur
décès à l'assurance vieillesse, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires
au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code
de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité
d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1
du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.<br />
Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au
précédent alinéa :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-07
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006750067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750067.xml
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006750068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750068.xml
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###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.<br />
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le
décès sont fixés par décret. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa
précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006749429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749429.xml
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749430.xml
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###### Article R356-9
Deux contrôles portant notamment sur le montant des ressources du titulaire de
l'allocation de veuvage sont effectués respectivement au moment de la demande et
au sixième mois de versement de l'allocation par les organismes débiteurs qui
devront, en outre, procéder ultérieurement à au moins un contrôle inopiné.
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
de versement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006736590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736590.xml
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736591.xml
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###### Article D356-2
@ -19,5 +19,4 @@ survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de
référence, compte tenu de la date du décès.
a été déposée.