Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE

FIXE A COMPTER DU 01-01-1981.
APPLICATION DE L'ART. L364-1 (ALINEA 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 46-1 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 (ARTICLE AJOUTE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-07-1980) ET DE L'ART. 1031-1 DU CODE RURAL (AJOUTE PAR ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1980).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861526
Ancien identifiant: 1DX9801098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/15/JORFTEXT000000861526.xml
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République française 1999-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006736592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736592.xml
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736593.xml
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###### Article D356-3
Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981,
à 1.600 F la première année, 1.050 F la seconde et 800 F la troisième.
Le montant mensuel de l'allocation veuvage est fixé à 3 144 F à compter du 1er
janvier 1999.<br />
Cependant pour l'application des dispositions transitoires prévues au dernier
alinéa de l'article L. 356-2 et concernant les allocations attribuées avant le
1er mars 1999, les montants mensuels de première, deuxième et troisième année
sont fixés respectivement à 3 144 F, 2 065 F et 1 573 F.