Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 1999-05-16 Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749422 Identifiant: LEGIARTI000006749423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAB
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###### Article R356-1 ###### Article R356-1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés
qui ont été affiliés au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur
veuvage, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L. décès à l'assurance vieillesse, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires
311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code
ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité
le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1
conditions prévues à l'article R. 742-5.<br /> du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.<br />
Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au
précédent alinéa :<br /> précédent alinéa :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-07 Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 1999-05-16 Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006750067 Identifiant: LEGIARTI000006750068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAC
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###### Article R356-4 ###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br /> s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.<br /> jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.
Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le
décès sont fixés par décret. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa
précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 1999-05-16 Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749429 Identifiant: LEGIARTI000006749430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAB
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###### Article R356-9 ###### Article R356-9
Deux contrôles portant notamment sur le montant des ressources du titulaire de Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
l'allocation de veuvage sont effectués respectivement au moment de la demande et demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
au sixième mois de versement de l'allocation par les organismes débiteurs qui de versement.
devront, en outre, procéder ultérieurement à au moins un contrôle inopiné.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 1999-05-16 Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736590 Identifiant: LEGIARTI000006736591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAB
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###### Article D356-2 ###### Article D356-2
@ -19,5 +19,4 @@ survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée ; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de a été déposée.
référence, compte tenu de la date du décès.