Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2011-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000006747660
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747660.xml
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Date de début: 2011-01-16
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023432842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/28/LEGIARTI000023432842.xml
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###### Article R163-13
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Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé
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I. - Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé
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informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de radier un
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médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
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présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. L'Union
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@ -20,10 +19,19 @@ intention.<br />
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Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
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informe l'entreprise qui exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au
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premier alinéa de l'article L. 162-17 de son intention de modifier le taux de
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participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament. Le ministre
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chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le comité
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économique des produits de santé sont également informés de cette intention.<br />
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participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette
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modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service
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médical rendu par le produit. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le
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ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de santé sont
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également informés de cette intention.<br />
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Dans les deux cas, l'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des
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observations écrites ou demander à être entendue par la commission prévue à
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l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information.
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l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information.<br />
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II. - Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais
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d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 322-1,
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les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent
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prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée
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en vigueur de ce taux.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-31
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Date de fin: 2011-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000006749241
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09EXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749241.xml
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Date de début: 2011-01-16
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Date de fin: 2012-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000023432921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/29/LEGIARTI000023432921.xml
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###### Article R322-9-4
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@ -27,4 +26,14 @@ l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des
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organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des
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professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses
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d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
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publiée au Journal officiel de la République française.
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publiée au Journal officiel de la République française.<br />
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Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une
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modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
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l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites
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ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le
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taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux
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fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé
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publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux
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applicable.
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