diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-13.md
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006747660
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747660.xml
+Date de début: 2011-01-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023432842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/28/LEGIARTI000023432842.xml
---
###### Article R163-13
-Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé
+I. - Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé
informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de radier un
médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du
présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. L'Union
@@ -20,10 +19,19 @@ intention.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
informe l'entreprise qui exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 de son intention de modifier le taux de
-participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament. Le ministre
-chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le comité
-économique des produits de santé sont également informés de cette intention.
+participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette
+modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service
+médical rendu par le produit. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le
+ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de santé sont
+également informés de cette intention.
Dans les deux cas, l'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des
observations écrites ou demander à être entendue par la commission prévue à
-l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information.
+l'article R. 163-15, dans le mois suivant réception de cette information.
+
+II. - Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais
+d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 322-1,
+les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
+maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent
+prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée
+en vigueur de ce taux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md
index a612941725..ee86dd89a4 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2011-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006749241
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749241.xml
+Date de début: 2011-01-16
+Date de fin: 2012-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000023432921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/29/LEGIARTI000023432921.xml
---
###### Article R322-9-4
@@ -27,4 +26,14 @@ l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des
professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
-publiée au Journal officiel de la République française.
+publiée au Journal officiel de la République française.
+
+Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une
+modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
+l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
+maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites
+ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le
+taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux
+fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé
+publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux
+applicable.