Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-17 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018129153 Identifiant: LEGIARTI000027630678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/91/LEGIARTI000018129153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/06/LEGIARTI000027630678.xml
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###### Article D762-2 ###### Article D762-2
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,10 %.<br /> prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,30 %.<br />
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-17 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018129156 Identifiant: LEGIARTI000027630681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/91/LEGIARTI000018129156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/06/LEGIARTI000027630681.xml
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###### Article D762-3 ###### Article D762-3
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies
professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1 %.<br /> professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,15 %.<br />
Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances
volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies
professionnelles.L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises
de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux
volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du
professionnelles. travail-maladies professionnelles.