Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045412318 NOR: MTRS2200490D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/23/JORFTEXT000045412318.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186375
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- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion](paragraphe_4)
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Date de début: 2021-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045414720
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###### Paragraphe 4 : Pensions de réversion
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- [Article R161-19-3](article_r161-19-3.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-24
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000045414718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/47/LEGIARTI000045414718.xml
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###### Article R161-19-3
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Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant
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cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints
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ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des
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dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée
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de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de
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la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des
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conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux
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était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec
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celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier
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d'une pension de réversion de son chef.<br />
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La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens
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conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette
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pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de
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cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport
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à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux.<br />
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Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des
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dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions
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dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à
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l'application des dispositions de l'article 201 du même code, bénéficie d'une
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fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au
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deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient
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avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il
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relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au
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premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de
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révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint
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dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à
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l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion.
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