diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md index 3874285329..de4af3bc31 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186375 - [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..195ed2a158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045414720 +--- + +###### Paragraphe 4 : Pensions de réversion + +- [Article R161-19-3](article_r161-19-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r161-19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r161-19-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3eb8866c6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r161-19-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-24 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045414718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/47/LEGIARTI000045414718.xml +--- + +###### Article R161-19-3 + +Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par les régimes servant +cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints +ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des +dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée +de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de +la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des +conditions autres que celles mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux +était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec +celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier +d'une pension de réversion de son chef.
+ +La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens +conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette +pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de +cet article 147, s'il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport +à la somme des durées de mariage de chacun d'entre eux.
+ +Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des +dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions +dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à +l'application des dispositions de l'article 201 du même code, bénéficie d'une +fraction de pension de réversion dans les mêmes conditions que celles prévues au +deuxième alinéa. Elle prend effet, lorsque le jugement d'annulation intervient +avant le décès de l'assuré, dans les conditions prévues par le régime dont il +relève, ou, lorsque ce jugement intervient après le décès de l'assuré, au +premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d'octroi ou de +révision de la pension de réversion formée par le conjoint ou l'ancien conjoint +dont le mariage a été annulé. Une copie du jugement d'annulation est adressée à +l'appui de cette demande à l'organisme servant la pension de réversion.