Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-24 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R111-1 ###### Article R111-1
@ -56,8 +56,9 @@ d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses
mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés ;<br /> non-salariés ;<br />
6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les 6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie :
unions régionales des caisses d'assurance maladie ;<br /> l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les unions régionales des
caisses d'assurance maladie ;<br />
7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de 7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de
l'étranger ;<br /> l'étranger ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-3 ###### Article R121-3
Les représentants du personnel au conseil d'administration d'un organisme de Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un
sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit
commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions
d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces
des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le
sécurité sociale.<br /> personnel des organismes de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 121-2. dispositions de l'article R. 121-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2007-01-27
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###### Article R122-3 ###### Article R122-3
@ -62,7 +62,8 @@ d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur
adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme
désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.<br /> désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les Les dispositions du présent article ont le même champ d'application à
l'exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les
dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois elles sont applicables, à dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois elles sont applicables, à
l'exception de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier l'exception de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier
alinéa, à la Caisse des Français de l'étranger. alinéa, à la Caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2007-01-27
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###### Article R122-4 ###### Article R122-4
@ -27,6 +27,7 @@ En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la
désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable.<br /> désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les Les dispositions du présent article ont le même champ d'application à
l'exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les
dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la
Caisse des Français de l'étranger. Caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2014-08-23
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###### Article R123-1 ###### Article R123-1
@ -14,5 +14,5 @@ L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article
123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de
mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.<br /> mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 123-2 est le ministre L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1
chargé du contrôle administratif. est le ministre chargé du contrôle administratif.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748105 Identifiant: LEGIARTI000006748106
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###### Article R123-6 ###### Article R123-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la
promotion professionnelle du premier degré et le perfectionnement des agents promotion professionnelle du premier degré et la formation continue des agents
sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou
fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.<br /> fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.<br />
Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent
préparer leurs agents au concours d'entrée au centre national d'études préparer leurs agents au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de
supérieures de sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-08 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746466 Identifiant: LEGIARTI000006746467
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--- ---
###### Article R123-7 ###### Article R123-7
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les
l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale
sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant
ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de
bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité
de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de
prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de
organisme de sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de
sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-14 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746485 Identifiant: LEGIARTI000006746486
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--- ---
###### Article R123-45 ###### Article R123-45
@ -15,14 +15,14 @@ sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste
d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les
conditions prévues par arrêté.<br /> conditions prévues par arrêté.<br />
Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève du centre national d'études Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale
supérieures de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de supérieure de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de
direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une
durée minimum fixée par arrêté peuvent être inscrites sur la liste durée minimum fixée par arrêté peuvent être inscrites sur la liste
d'aptitude.<br /> d'aptitude.<br />
Sont assimilés aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de Sont assimilés aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité
sécurité sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br /> sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br />
1°) les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent 1°) les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent
comptable sous réserve des dispositions du sixième alinéa ;<br /> comptable sous réserve des dispositions du sixième alinéa ;<br />
@ -34,19 +34,19 @@ délivré par ce cours avant le 1er juin 1961 ;<br />
3°) les élèves de l'école nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont 3°) les élèves de l'école nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont
titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la
publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la " publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la
Section mutualité agricole ", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944 "Section mutualité agricole", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944
à 1948 au titre de la " Section sécurité sociale ".<br /> à 1948 au titre de la "Section sécurité sociale".<br />
Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions
effectuées en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, la liste effectuées en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, la liste
d'aptitude peut comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève d'aptitude peut comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève
du centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou d'assimilé et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou d'assimilé et n'entrant
n'entrant pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve qu'elles
qu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut être portée
être portée au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de pourvoir aux
pourvoir aux emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories d'organismes
d'organismes définies par le même arrêté.<br /> définies par le même arrêté.<br />
En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des
inscriptions, la liste d'aptitude peut comprendre des fonctionnaires de l'Etat inscriptions, la liste d'aptitude peut comprendre des fonctionnaires de l'Etat

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746937 Identifiant: LEGIARTI000006746938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAC
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###### Article R123-47 ###### Article R123-47
Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à
l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale
d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois
emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br /> comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-6. l'article R. 123-6.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746958 Identifiant: LEGIARTI000006746959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R51AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R51AXXAB
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--- ---
###### Article R123-51 ###### Article R123-51
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, Toute décision de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de
révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une
peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres
arrêté conjoint des ministres intéressés.<br /> intéressés.<br />
Cette commission comprend deux représentants élus des agents de direction ou des Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités
agents comptables, deux représentants élus des conseils d'administration et deux d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la
représentants des ministres chargés du contrôle.<br /> commission.<br />
La commission est saisie soit par l'un des ministres chargés du contrôle, soit
par le conseil d'administration de l'organisme intéressé.<br />
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 123-48. Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 123-48.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747325 Identifiant: LEGIARTI000006747326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747326.xml
--- ---
###### Article R151-2 ###### Article R151-2
La communication au préfet des décisions des conseils d'administration des La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils
organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article
accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens
décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours
ont été adoptées.<br /> desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie . formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-24 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747358 Identifiant: LEGIARTI000006747359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R07AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747359.xml
--- ---
###### Article R153-7 ###### Article R153-7
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747358.xml
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale,
de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou
des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou
délibérés, selon le cas, par le conseil d'administration avant le 1er janvier, délibérés, selon le cas, par le conseil ou le conseil d'administration avant le
ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se 1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à
rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget
faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous
modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés
dépenses obligatoires.<br /> ou des dépenses obligatoires.<br />
Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième
des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son