Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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République française 2004-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2004-10-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X111R01AXXAC
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Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R111-1
@ -56,8 +56,9 @@ d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses
mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés ;<br />
6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : les
unions régionales des caisses d'assurance maladie ;<br />
6° en ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie :
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les unions régionales des
caisses d'assurance maladie ;<br />
7°) en ce qui concerne le régime des expatriés : une caisse des Français de
l'étranger ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
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Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-3
Les représentants du personnel au conseil d'administration d'un organisme de
sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des
commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès
d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à
des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de
sécurité sociale.<br />
Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un
organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit
conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions
fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces
délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le
personnel des organismes de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
dispositions de l'article R. 121-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2004-10-13
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Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006748091
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---
###### Article R122-3
@ -62,7 +62,8 @@ d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur
adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme
désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application à
l'exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les
dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois elles sont applicables, à
l'exception de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier
alinéa, à la Caisse des Français de l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-10-13
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Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006748096
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---
###### Article R122-4
@ -27,6 +27,7 @@ En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la
désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application à
l'exception des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1 que les
dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la
Caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746849
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Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2014-08-23
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---
###### Article R123-1
@ -14,5 +14,5 @@ L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article
123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de
mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 123-2 est le ministre
chargé du contrôle administratif.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1
est le ministre chargé du contrôle administratif.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748105.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748106.xml
---
###### Article R123-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la
promotion professionnelle du premier degré et le perfectionnement des agents
promotion professionnelle du premier degré et la formation continue des agents
sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou
fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail.<br />
Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent
préparer leurs agents au concours d'entrée au centre national d'études
supérieures de sécurité sociale.<br />
préparer leurs agents au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-08
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746466
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746466.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746467
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746467.xml
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###### Article R123-7
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de
l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de
sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur
ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui
bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme
de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la
prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un
organisme de sécurité sociale.<br />
Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les
agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale
ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant
dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de
subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité
sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de
fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de
sécurité sociale.<br />
Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de
sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-14
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746485.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R45AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746486.xml
---
###### Article R123-45
@ -15,14 +15,14 @@ sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste
d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les
conditions prévues par arrêté.<br />
Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de
Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale
supérieure de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de
direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale pendant une
durée minimum fixée par arrêté peuvent être inscrites sur la liste
d'aptitude.<br />
Sont assimilés aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de
sécurité sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br />
Sont assimilés aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité
sociale pour l'inscription sur la liste d'aptitude :<br />
1°) les personnes régulièrement nommées à un emploi de direction ou d'agent
comptable sous réserve des dispositions du sixième alinéa ;<br />
@ -34,19 +34,19 @@ délivré par ce cours avant le 1er juin 1961 ;<br />
3°) les élèves de l'école nouvelle d'organisation économique et sociale qui sont
titulaires soit d'un diplôme délivré au plus tard dans les six mois de la
publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la "
Section mutualité agricole ", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944
à 1948 au titre de la " Section sécurité sociale ".<br />
publication du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, au titre du second cycle de la
"Section mutualité agricole", soit d'un diplôme délivré au cours des années 1944
à 1948 au titre de la "Section sécurité sociale".<br />
Cependant, dans la proportion d'un cinquième du nombre total des inscriptions
effectuées en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, la liste
d'aptitude peut comprendre des personnes n'ayant pas la qualité d'ancien élève
du centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou d'assimilé et
n'entrant pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve
qu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut
être portée au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de
pourvoir aux emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories
d'organismes définies par le même arrêté.<br />
de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou d'assimilé et n'entrant
pas dans le champ d'application de l'alinéa suivant, sous réserve qu'elles
remplissent les conditions fixées par arrêté. Cette proportion peut être portée
au tiers, dans les conditions déterminées par arrêté, en vue de pourvoir aux
emplois autres que les emplois de directeur de certaines catégories d'organismes
définies par le même arrêté.<br />
En outre, dans la proportion du cinquantième du même nombre total des
inscriptions, la liste d'aptitude peut comprendre des fonctionnaires de l'Etat

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746937.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006746938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746938.xml
---
###### Article R123-47
Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à
l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national
d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces
emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale
supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois
comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que
l'article R. 123-6.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746958.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746959.xml
---
###### Article R123-51
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation,
révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne
peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par
arrêté conjoint des ministres intéressés.<br />
Toute décision de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de
direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une
commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres
intéressés.<br />
Cette commission comprend deux représentants élus des agents de direction ou des
agents comptables, deux représentants élus des conseils d'administration et deux
représentants des ministres chargés du contrôle.<br />
La commission est saisie soit par l'un des ministres chargés du contrôle, soit
par le conseil d'administration de l'organisme intéressé.<br />
Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités
d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la
commission.<br />
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 123-48.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006747325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747325.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747326.xml
---
###### Article R151-2
La communication au préfet des décisions des conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être
accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions
ont été adoptées.<br />
La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article
R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens
et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances
du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours
desquelles lesdites décisions ont été adoptées.<br />
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie .
formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006747358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747358.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747359.xml
---
###### Article R153-7
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747358.xml
Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale,
de la prévention et du contrôle médical d'un organisme de sécurité sociale ou
des établissements gérés par celui-ci, bien que régulièrement arrêtés, votés ou
délibérés, selon le cas, par le conseil d'administration avant le 1er janvier,
ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se
rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être
faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des
modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des
dépenses obligatoires.<br />
délibérés, selon le cas, par le conseil ou le conseil d'administration avant le
1er janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à
laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget
continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous
réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés
ou des dépenses obligatoires.<br />
Ces crédits ne peuvent être employés chaque mois que dans la limite du douzième
des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre ou son