Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395852.xml
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###### Article D643-7
@ -48,8 +48,9 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
reproduite)<br />
différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
(formule non reproduite)<br />
où :<br />
@ -59,32 +60,28 @@ du 4° de l'article D. 643-6 ;<br />
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il présente sa demande :<br />
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;<br />
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;<br />
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il présente sa demande, à :<br />
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;<br />
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738154.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023397555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397555.xml
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###### Article D643-8
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant,
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle
fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.
avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans
le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins
égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans
les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles
D. 351-1-2 et D. 351-1-3.