diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md index 2fae32a1e..a89283400 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019993475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023395852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395852.xml --- ###### Article D643-7 @@ -48,8 +48,9 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un -différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non -reproduite)
+différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
+ +(formule non reproduite)
où :
@@ -59,32 +60,28 @@ du 4° de l'article D. 643-6 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :
+de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
+ de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
-de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;
- -de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
- -de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
+de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à :
+66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
+ 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
-62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;
- -61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;
- -60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
+62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-8.md index d4ec92d5b..95bcf29a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-8.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738154 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738154.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000023397555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397555.xml --- ###### Article D643-8 La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée -avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime -d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, -dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de -périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle -fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions -fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. -351-1-3. +avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans +le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas +échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes +d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins +égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans +les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles +D. 351-1-2 et D. 351-1-3.