Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993475 Identifiant: LEGIARTI000023395852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395852.xml
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###### Article D643-7 ###### Article D643-7
@ -48,8 +48,9 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
reproduite)<br />
(formule non reproduite)<br />
où :<br /> où :<br />
@ -59,32 +60,28 @@ du 4° de l'article D. 643-6 ;<br />
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il présente sa demande :<br /> date à laquelle il présente sa demande :<br />
de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;<br />
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br /> de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br /> de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br /> de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br /> de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;<br />
de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il présente sa demande, à :<br /> laquelle il présente sa demande, à :<br />
66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;<br />
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br /> 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br /> 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br /> 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br /> 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;<br />
61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006738154 Identifiant: LEGIARTI000023397555
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###### Article D643-8 ###### Article D643-8
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans
d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes
périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins
fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles
351-1-3. D. 351-1-2 et D. 351-1-3.