Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416435
NOR: MSAS2418013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/64/JORFTEXT000050416435.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-01 00:00:00 +01:00
parent 8c481cf28e
commit cf41366d65
9 changed files with 101 additions and 76 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041579446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/94/LEGIARTI000041579446.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420885.xml
---
###### Article R161-40
@ -13,19 +13,21 @@ La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.<br />
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint
prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.<br />
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant
droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux
d et e de l'article L. 162-22-6 :<br />
d et e de l'article l'article L. 162-22 :<br />
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
servies sont appelées bordereaux de facturation ;<br />
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de
l'article R. 161-45, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à
transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités
définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à
cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des
établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut
de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans.
l'article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même
article, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit
être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une
convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les
organisations hospitalières les plus représentatives des établissements
concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention
nationale, la durée de conservation est de 5 ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048630430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630430.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420863.xml
---
###### Article R161-45
@ -65,4 +65,14 @@ personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.<br />
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu
au 1° du I de l'article R. 161-48.<br />
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.<br />
III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n'ont pas été
portés sur l'ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la
prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les
recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l'établissement de ce
document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par
exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le
site de l'assurance maladie qu'il adresse par voie postale, ou tout système de
communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046879954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/99/LEGIARTI000046879954.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420807.xml
---
###### Article R162-73
@ -35,10 +35,12 @@ L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prév
l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de
l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par
l'assurance maladie que si le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des
l'assurance maladie que si le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance.<br />
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047382403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/24/LEGIARTI000047382403.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420802.xml
---
###### Article R162-116
@ -26,10 +26,12 @@ II.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie,
par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant
qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance.<br />
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans
un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000045635481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/54/LEGIARTI000045635481.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000050420846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420846.xml
---
###### Article R162-34-13
@ -62,10 +62,12 @@ V.-L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance.<br />
L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du
présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044481858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/18/LEGIARTI000044481858.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000050420826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420826.xml
---
###### Article R162-37-2
@ -67,7 +67,9 @@ III. L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionné
l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance.
L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043762230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/22/LEGIARTI000043762230.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420742.xml
---
###### Article R163-32
@ -20,7 +20,9 @@ II.-La prise en charge d'une spécialité disposant d'une autorisation d'accès
précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention
prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur
l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la
prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour
lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur
l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de
l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications
de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les
motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en
vue de l'établissement du document.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043758793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/87/LEGIARTI000043758793.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420736.xml
---
###### Article R163-51
@ -14,7 +14,8 @@ compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de
l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé
et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise
en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1,
le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux
le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du
document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance.
l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043182211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182211.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/06/LEGIARTI000050420603.xml
---
###### Article R165-93
@ -31,7 +31,9 @@ l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en
application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la
prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance.
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.