Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049633689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633689.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/06/LEGIARTI000050420611.xml
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###### Article R165-1
@ -77,7 +77,8 @@ L'inscription d'une produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'articl
L. 165-1 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une
décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par
l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent
code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux
code, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement
du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance.
l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.