Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416435
NOR: MSAS2418013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/64/JORFTEXT000050416435.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579446 Identifiant: LEGIARTI000050420885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/94/LEGIARTI000041579446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420885.xml
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###### Article R161-40 ###### Article R161-40
@ -13,19 +13,21 @@ La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.<br /> d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint
prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.<br />
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant
droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux
d et e de l'article L. 162-22-6 :<br /> d et e de l'article l'article L. 162-22 :<br />
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
servies sont appelées bordereaux de facturation ;<br /> servies sont appelées bordereaux de facturation ;<br />
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de
l'article R. 161-45, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à l'article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même
transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités article, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit
définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une
cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les
établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut organisations hospitalières les plus représentatives des établissements
de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans. concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention
nationale, la durée de conservation est de 5 ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630430 Identifiant: LEGIARTI000050420863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420863.xml
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###### Article R161-45 ###### Article R161-45
@ -65,4 +65,14 @@ personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.<br />
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu
au 1° du I de l'article R. 161-48.<br /> au 1° du I de l'article R. 161-48.<br />
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance. Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.<br />
III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n'ont pas été
portés sur l'ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la
prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les
recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l'établissement de ce
document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par
exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le
site de l'assurance maladie qu'il adresse par voie postale, ou tout système de
communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046879954 Identifiant: LEGIARTI000050420807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/99/LEGIARTI000046879954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420807.xml
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###### Article R162-73 ###### Article R162-73
@ -35,10 +35,12 @@ L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prév
l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de
l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par
l'assurance maladie que si le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des l'assurance maladie que si le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance.<br /> doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans. prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047382403 Identifiant: LEGIARTI000050420802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/24/LEGIARTI000047382403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420802.xml
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###### Article R162-116 ###### Article R162-116
@ -26,10 +26,12 @@ II.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie, thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie,
par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant
qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
figurer sur l'ordonnance.<br /> mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans
un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000045635481 Identifiant: LEGIARTI000050420846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/54/LEGIARTI000045635481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420846.xml
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###### Article R162-34-13 ###### Article R162-34-13
@ -62,10 +62,12 @@ V.-L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
l'ordonnance.<br /> précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br />
VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du
présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000044481858 Identifiant: LEGIARTI000050420826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/18/LEGIARTI000044481858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420826.xml
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###### Article R162-37-2 ###### Article R162-37-2
@ -67,7 +67,9 @@ III. L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionné
l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
l'ordonnance. précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043762230 Identifiant: LEGIARTI000050420742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/22/LEGIARTI000043762230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420742.xml
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###### Article R163-32 ###### Article R163-32
@ -20,7 +20,9 @@ II.-La prise en charge d'une spécialité disposant d'une autorisation d'accès
précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention
prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur
l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de
prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications
lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les
motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en
vue de l'établissement du document.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043758793 Identifiant: LEGIARTI000050420736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/87/LEGIARTI000043758793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420736.xml
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###### Article R163-51 ###### Article R163-51
@ -14,7 +14,8 @@ compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de
l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé
et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise
en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1,
le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du
document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
l'ordonnance. l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-26 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182211 Identifiant: LEGIARTI000050420603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/06/LEGIARTI000050420603.xml
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###### Article R165-93 ###### Article R165-93
@ -31,7 +31,9 @@ l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en
application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la
prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
figurer sur l'ordonnance. mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.