Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050416435 NOR: MSAS2418013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/64/JORFTEXT000050416435.xml
This commit is contained in:
parent
8c481cf28e
commit
cf41366d65
9 changed files with 101 additions and 76 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-02-15
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041579446
|
Identifiant: LEGIARTI000050420885
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/94/LEGIARTI000041579446.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420885.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R161-40
|
###### Article R161-40
|
||||||
|
@ -13,19 +13,21 @@ La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les
|
||||||
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
|
organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la
|
||||||
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
|
production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés
|
||||||
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
|
feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies,
|
||||||
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.<br />
|
d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint
|
||||||
|
prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant
|
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant
|
||||||
droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux
|
droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux
|
||||||
d et e de l'article L. 162-22-6 :<br />
|
d et e de l'article l'article L. 162-22 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
|
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations
|
||||||
servies sont appelées bordereaux de facturation ;<br />
|
servies sont appelées bordereaux de facturation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de
|
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de
|
||||||
l'article R. 161-45, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à
|
l'article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même
|
||||||
transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités
|
article, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit
|
||||||
définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à
|
être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une
|
||||||
cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des
|
convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les
|
||||||
établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut
|
organisations hospitalières les plus représentatives des établissements
|
||||||
de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans.
|
concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention
|
||||||
|
nationale, la durée de conservation est de 5 ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-12-22
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048630430
|
Identifiant: LEGIARTI000050420863
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420863.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R161-45
|
###### Article R161-45
|
||||||
|
@ -65,4 +65,14 @@ personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance de ce dernier.<br />
|
||||||
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu
|
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu
|
||||||
au 1° du I de l'article R. 161-48.<br />
|
au 1° du I de l'article R. 161-48.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.
|
Il appose, en outre, sa signature sur l'ordonnance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le cas échéant, lorsque les éléments mentionnés au 6° du I n'ont pas été
|
||||||
|
portés sur l'ordonnance, il est joint à celle-ci un document indiquant si la
|
||||||
|
prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les
|
||||||
|
recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour l'établissement de ce
|
||||||
|
document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Par
|
||||||
|
exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le
|
||||||
|
site de l'assurance maladie qu'il adresse par voie postale, ou tout système de
|
||||||
|
communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du
|
||||||
|
contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046879954
|
Identifiant: LEGIARTI000050420807
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/99/LEGIARTI000046879954.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420807.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-73
|
###### Article R162-73
|
||||||
|
@ -35,10 +35,12 @@ L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prév
|
||||||
l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
l'article L. 162-52 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
||||||
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de
|
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant, sur le fondement de
|
||||||
l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par
|
l'article L. 162-19-1, que les frais ne sont pris en charge ou remboursés par
|
||||||
l'assurance maladie que si le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des
|
l'assurance maladie que si le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
|
||||||
|
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
|
||||||
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
|
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
|
||||||
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
|
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
|
||||||
doivent figurer sur l'ordonnance.<br />
|
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
|
||||||
|
document.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
|
III.-L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste
|
||||||
prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.
|
prévue à l'article L. 162-52 est effectuée pour une durée maximale de cinq ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-04-01
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047382403
|
Identifiant: LEGIARTI000050420802
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/24/LEGIARTI000047382403.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420802.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-116
|
###### Article R162-116
|
||||||
|
@ -26,10 +26,12 @@ II.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée
|
||||||
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie,
|
thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale peut être assortie,
|
||||||
par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant
|
par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant
|
||||||
qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
|
qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
|
||||||
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments
|
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
|
||||||
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
|
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
|
||||||
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
|
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
|
||||||
figurer sur l'ordonnance.<br />
|
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
|
||||||
|
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
|
||||||
|
document.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans
|
III.-La décision de prise en charge anticipée est notifiée à l'exploitant dans
|
||||||
un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de
|
un délai de trente jours à compter de la réception par les ministres chargés de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-04-23
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2025-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045635481
|
Identifiant: LEGIARTI000050420846
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/54/LEGIARTI000045635481.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420846.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-34-13
|
###### Article R162-34-13
|
||||||
|
@ -62,10 +62,12 @@ V.-L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à
|
||||||
l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
||||||
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
|
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
|
||||||
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
|
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
|
||||||
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs
|
L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
|
||||||
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise
|
l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
|
||||||
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
|
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
|
||||||
l'ordonnance.<br />
|
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
|
||||||
|
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
|
||||||
|
document.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du
|
VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du
|
||||||
présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités
|
présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-12
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2025-01-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044481858
|
Identifiant: LEGIARTI000050420826
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/18/LEGIARTI000044481858.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420826.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-37-2
|
###### Article R162-37-2
|
||||||
|
@ -67,7 +67,9 @@ III. – L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionné
|
||||||
l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
|
||||||
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
|
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
|
||||||
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
|
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
|
||||||
L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs
|
L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour
|
||||||
aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise
|
l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments
|
||||||
la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
|
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
|
||||||
l'ordonnance.
|
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
|
||||||
|
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
|
||||||
|
document.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043762230
|
Identifiant: LEGIARTI000050420742
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/22/LEGIARTI000043762230.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420742.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R163-32
|
###### Article R163-32
|
||||||
|
@ -20,7 +20,9 @@ II.-La prise en charge d'une spécialité disposant d'une autorisation d'accès
|
||||||
précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie
|
précoce au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code peut être assortie
|
||||||
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention
|
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention
|
||||||
prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que
|
prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que
|
||||||
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur
|
si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur
|
||||||
l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la
|
l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de
|
||||||
prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour
|
l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications
|
||||||
lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.
|
de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les
|
||||||
|
motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en
|
||||||
|
vue de l'établissement du document.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043758793
|
Identifiant: LEGIARTI000050420736
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/87/LEGIARTI000043758793.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/07/LEGIARTI000050420736.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R163-51
|
###### Article R163-51
|
||||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de
|
||||||
l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé
|
l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé
|
||||||
et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise
|
et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise
|
||||||
en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1,
|
en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1,
|
||||||
le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux
|
le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du
|
||||||
|
document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux
|
||||||
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
|
circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
|
||||||
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
|
nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
|
||||||
l'ordonnance.
|
l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du document.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-02-26
|
Date de début: 2024-11-01
|
||||||
Date de fin: 2024-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043182211
|
Identifiant: LEGIARTI000050420603
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/22/LEGIARTI000043182211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/06/LEGIARTI000050420603.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R165-93
|
###### Article R165-93
|
||||||
|
@ -31,7 +31,9 @@ l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en
|
||||||
application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale
|
application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale
|
||||||
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la
|
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la
|
||||||
prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
|
prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à
|
||||||
l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments
|
l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
|
||||||
relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention
|
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
|
||||||
précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
|
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
|
||||||
figurer sur l'ordonnance.
|
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
|
||||||
|
doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
|
||||||
|
document.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue