Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006738228
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738228.xml
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Date de début: 2000-07-08
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Date de fin: 2007-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006738229
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738229.xml
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###### Article D651-12
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Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi
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dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard
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encourues en application de l'article D. 651-11. Cette requête ne peut être
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examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné
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lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine
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d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant le
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tribunal des affaires de sécurité sociale , dans les conditions prévues à
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l'article D. 651-20. Toutefois, ce tribunal statue en dernier ressort, quel que
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soit le chiffre de la demande.
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Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement
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de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées
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par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
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Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
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effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
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conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
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contribution sociale de solidarité.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2000-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006738243
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml
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Date de début: 2000-07-08
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738244
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml
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###### Article D651-16
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@ -16,12 +16,7 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
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être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
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date d'envoi de l'imprimé.<br />
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En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
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la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
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l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
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précédente, devient immédiatement exigible.<br />
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En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
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d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
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entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de
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solidarité de l'année civile en cours.
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En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
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survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
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de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
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d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.
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