Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738228.xml
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738229.xml
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###### Article D651-12
Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi
dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard
encourues en application de l'article D. 651-11. Cette requête ne peut être
examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné
lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine
d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale , dans les conditions prévues à
l'article D. 651-20. Toutefois, ce tribunal statue en dernier ressort, quel que
soit le chiffre de la demande.
Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement
de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées
par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
contribution sociale de solidarité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml
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###### Article D651-16
@ -16,12 +16,7 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
date d'envoi de l'imprimé.<br />
En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
précédente, devient immédiatement exigible.<br />
En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de
solidarité de l'année civile en cours.
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.