diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md index 6e0cb6a1651..6bd259e855c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2000-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006738228 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738228.xml +Date de début: 2000-07-08 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006738229 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738229.xml --- ###### Article D651-12 -Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi -dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard -encourues en application de l'article D. 651-11. Cette requête ne peut être -examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné -lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine -d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant le -tribunal des affaires de sécurité sociale , dans les conditions prévues à -l'article D. 651-20. Toutefois, ce tribunal statue en dernier ressort, quel que -soit le chiffre de la demande. +Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement +de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées +par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
+ +Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure +effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les +conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la +contribution sociale de solidarité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md index 2bb2d6f20b4..5133e474ea5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2000-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006738243 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml +Date de début: 2000-07-08 +Date de fin: 2004-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006738244 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml --- ###### Article D651-16 @@ -16,12 +16,7 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.
-En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et -la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de -l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année -précédente, devient immédiatement exigible.
- -En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date -d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou -entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de -solidarité de l'année civile en cours. +En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution +survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale +de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre +d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.