diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-12.md
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006738228
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738228.xml
+Date de début: 2000-07-08
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006738229
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738229.xml
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###### Article D651-12
-Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi
-dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard
-encourues en application de l'article D. 651-11. Cette requête ne peut être
-examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné
-lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine
-d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant le
-tribunal des affaires de sécurité sociale , dans les conditions prévues à
-l'article D. 651-20. Toutefois, ce tribunal statue en dernier ressort, quel que
-soit le chiffre de la demande.
+Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement
+de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées
+par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
+
+Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
+effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
+conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
+contribution sociale de solidarité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
index 2bb2d6f20b4..5133e474ea5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2000-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006738243
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738243.xml
+Date de début: 2000-07-08
+Date de fin: 2004-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006738244
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml
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###### Article D651-16
@@ -16,12 +16,7 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
date d'envoi de l'imprimé.
-En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et
-la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de
-l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année
-précédente, devient immédiatement exigible.
-
-En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
-d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
-entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de
-solidarité de l'année civile en cours.
+En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
+survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
+de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
+d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.