Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 1998-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006749439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAC
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Date de début: 1998-11-14
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006749440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R34AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749440.xml
---
###### Article R351-34
@ -24,7 +24,9 @@ l'étude et de la liquidation des droits.<br />
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin ou de la Moselle.<br />
Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le
bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9° et 10°
du II de l'article L. 325-1.<br />
Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui
l'accompagnent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 1998-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006749460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749460.xml
Date de début: 1998-11-14
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006749461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X354R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749461.xml
---
###### Article R354-1
@ -25,9 +25,12 @@ La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusiv
pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et
servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces
avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Elle est
également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des
pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.<br />
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque,
résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires
relève du régime local d'assurance maladie en application des 9° et 10° du II de
l'article L. 325-1. Elle est également compétente pour recevoir les demandes
tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L.
357-10.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.<br />