Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173350
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-9-1](article_r241-9-1.md)
- [Article R241-9-2](article_r241-9-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1998-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006748744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748744.xml
Date de début: 1998-11-07
Date de fin: 2004-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006748745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748745.xml
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###### Article R241-5
@ -17,15 +17,18 @@ l'article L. 241-13 est appliquée et calculée en fonction d'un plafond et d'un
limite maximale de réduction spécifiques, fixés dans les conditions définies à
l'article R. 241-6.<br />
En outre, la proratisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 241-13 est
remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément à l'article
R. 241-7.<br />
En outre, la proratisation prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 241-13 est remplacée par la réduction proportionnelle déterminée
conformément à l'article R. 241-7.<br />
Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit obtenu en
multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale
du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le salaire versé par la
valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance au cours de cette
période.<br />
période. Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre
d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette
partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un
trentième de 169 heures.<br />
Si la période d'emploi ne peut être déterminée, elle est remplacée, dans le
calcul du produit mentionné à l'alinéa précédent, par la période écoulée depuis

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1998-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006748746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748746.xml
Date de début: 1998-11-07
Date de fin: 2004-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006748747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748747.xml
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###### Article R241-6
@ -14,7 +14,7 @@ Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salar
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :<br />
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R.
241-5, majoré de 20 p. 100 ;<br />
241-5, majoré de 30 p. 100 ;<br />
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par
0,128.
0,182.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-07
Date de fin: 2004-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006748430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748430.xml
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###### Article R241-9
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à
l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le
salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la
durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du
décret n° 88-361 du 15 avril 1988.