Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006749979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAF
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Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037438781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438781.xml
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###### Article R315-5
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les
médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du
médecin-conseil national.<br />
nationale de l'assurance maladie. Les médecins-conseils nationaux adjoints sont
nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
après avis du médecin-conseil national.<br />
Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont
nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés sur proposition du médecin-conseil national. Ils sont
choisis après avis du comité des carrières prévu à l'article R. 123-47-6.<br />
sur proposition du médecin-conseil national.<br />
Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de
certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le
@ -30,9 +27,11 @@ une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la cais
nationale dans des conditions fixées par la convention collective.<br />
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le directeur général de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national.
Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la
Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande
des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au