From ce4af844742e73926ea586f0963f9f5c2cdd6e87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-401=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201968=20RELATIF=20AU=20CONTROLE=20MEDICAL=20DU=20REGIME=20GEN?= =?UTF-8?q?ERAL=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20ORGANISE=20ET=20CONTROLE?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LA=20CAISSE=20NATIONALE=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ASSURANCE=20MALADIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml --- .../titre_i/chapitre_5/article_r315-5.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5.md index 6c60fa5a1d0..d4b1d650923 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-27 -Date de fin: 2018-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006749979 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749979.xml +Date de début: 2018-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037438781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438781.xml --- ###### Article R315-5 Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les -médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la -Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du -médecin-conseil national.
+nationale de l'assurance maladie. Les médecins-conseils nationaux adjoints sont +nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, +après avis du médecin-conseil national.
Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie -des travailleurs salariés sur proposition du médecin-conseil national. Ils sont -choisis après avis du comité des carrières prévu à l'article R. 123-47-6.
+sur proposition du médecin-conseil national.
Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le @@ -30,9 +27,11 @@ une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la cais nationale dans des conditions fixées par la convention collective.
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils -reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le directeur général de -la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance +maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national. +Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la +Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au