Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de début: 2018-09-28
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Date de fin: 2018-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749979
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Identifiant: LEGIARTI000037438781
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438781.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749979.xml
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###### Article R315-5
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###### Article R315-5
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Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse
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Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les
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nationale de l'assurance maladie. Les médecins-conseils nationaux adjoints sont
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médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la
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nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du
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après avis du médecin-conseil national.<br />
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médecin-conseil national.<br />
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Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont
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Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont
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nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
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nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
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des travailleurs salariés sur proposition du médecin-conseil national. Ils sont
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sur proposition du médecin-conseil national.<br />
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choisis après avis du comité des carrières prévu à l'article R. 123-47-6.<br />
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Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de
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Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de
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certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le
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certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le
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@ -30,9 +27,11 @@ une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la cais
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nationale dans des conditions fixées par la convention collective.<br />
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nationale dans des conditions fixées par la convention collective.<br />
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Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
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Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
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reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du
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sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
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ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le directeur général de
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maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national.
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la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
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Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
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Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande
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Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande
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des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au
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des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au
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