Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART. L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LISTE ELECTORALE,LISTE DES CANDIDATS,DEROULEMENT DU SCRUTIN.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328379
Ancien identifiant: 1DX984812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328379.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R42AXXAB
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673365.xml
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###### Article R766-42
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et
prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général du conseil supérieur
des Français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux
jours avant la date du scrutin.<br />
prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général de l'Assemblée des
français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours
avant la date du scrutin.<br />
Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité
d'électeur au conseil d'administration.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752869.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673362.xml
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###### Article R766-44
Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt
des listes au secrétariat général du conseil supérieur des Français de
l'étranger.
des listes au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752871.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/33/LEGIARTI000038673342.xml
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###### Article R766-45
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général du conseil
supérieur des Français de l'étranger.<br />
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée
des français de l'étranger.<br />
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la
caisse des Français de l'étranger suivi de la mention " Election des
représentants du C.S.F.E. ", le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom
de chaque candidat.<br />
caisse des Français de l'étranger suivi de la mention Election des
représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger” , le titre de la liste
ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.<br />
Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.