Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES

REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR,VOTE,SALLE DE VOTE,COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE,DELEGUE REPRESENTANT CHAQUE LISTE,DEPOUILLEMENT DES VOTES,SCRUTATEURS,COMMISSION DES VOTES,QUOTIENT ELECTORAL,PROCES-VERBAL,RESULTAT,CONTESTATION ET RECOURS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872777
Ancien identifiant: 1DX984811
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
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###### Article R766-11
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité
et présente sa carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger
en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une
et présente sa carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en
cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une
enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la
partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son
bulletin dans l'enveloppe.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R15AXXAB
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R766-15
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont
notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général
du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit
de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit
heures avant le jour de l'élection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752814
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R766-18
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au
président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de
président du bureau leur carte de membre de l'Assemblée des français de
l'étranger en cours de validité.<br />
Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752839
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673345
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###### Article R766-30
Le quotient électoral est déterminé, pour chaque catégorie d'assurés, en
divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats
d'administrateur titulaire à pourvoir.<br />
Pour chaque catégorie d'assurés, il est attribué à chaque liste autant de
mandats d'administrateur titulaire que le nombre de suffrages obtenu par la
liste contient de fois le quotient électoral correspondant à cette catégorie
d'assurés.<br />
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à
pourvoir.<br />
Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des
dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R32AXXAB
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673348
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###### Article R766-32
Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur des
Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger.
Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français
de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752791.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673354
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###### Article R766-7
Les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le
contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil
d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au
secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège
de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date
du scrutin.
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle
d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration
de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de
l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des
Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R08AXXAB
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673351
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###### Article R766-8
Le conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à
l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.<br />
L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au
ministère chargé des relations extérieures.<br />
Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption.
Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé